Conditions Générales de Vente
Conditions applicables à toutes les réservations effectuées sur Nia Bnb
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nia Bnb (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale effectuant une réservation (ci-après "le Client") pour la location d'appartements meublés à court terme.
2. Réservation
2.1. Toute réservation doit être effectuée via notre site web, par téléphone ou par email. La réservation devient effective après confirmation écrite du Prestataire et paiement de l'acompte.
2.2. Le Client doit être majeur et capable juridiquement, ou agir sous la supervision d'un représentant légal.
2.3. Les caractéristiques des appartements (capacité, équipements, localisation) sont décrites sur le site. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute réservation.
3. Tarifs et paiement
3.1. Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Ils peuvent varier selon la saison, la durée du séjour et la demande.
3.2. Le paiement intégral est exigé au moment de la réservation. Aucun séjour n'est confirmé sans règlement complet.
3.3. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire et PayPal. Les paiements sont traités de manière sécurisée via PayPal.
4. Annulation
4.1. Annulation par le Client :
• Annulation plus de 5 jours avant l'arrivée : remboursement intégral
• Annulation moins de 5 jours avant l'arrivée : aucun remboursement
4.2. Annulation par le Prestataire :
En cas de force majeure ou d'indisponibilité de l'appartement, le Prestataire s'engage à proposer un logement équivalent ou à rembourser intégralement les sommes versées.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
En conséquence, toute réservation confirmée et payée (même partiellement) est ferme et définitive. Les conditions d'annulation décrites à l'article 4 s'appliquent.
6. Conditions de séjour
6.1. Les heures d'arrivée et de départ sont précisées dans la confirmation de réservation. Un check-in tardif ou check-out anticipé peut être organisé sur demande préalable.
6.2. Le nombre de personnes ne doit pas dépasser la capacité maximale de l'appartement. Toute personne supplémentaire doit faire l'objet d'un accord préalable.
6.3. Les animaux ne sont pas admis sauf accord préalable exprès du Prestataire.
6.4. Il est strictement interdit de fumer dans les appartements. En cas de non-respect, des frais de désodorisation seront appliqués.
6.5. Le Client s'engage à respecter le voisinage et à ne pas organiser de fêtes ou événements sans autorisation préalable.
7. Responsabilités
7.1. Le Client est responsable des dommages causés aux biens loués et au mobilier. Un état des lieux est réalisé à l'arrivée et au départ.
7.2. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des vols, pertes ou dommages survenus pendant le séjour.
7.3. Le Prestataire s'engage à mettre à disposition un appartement conforme à la description et en bon état de fonctionnement.
8. Assurance
Le Client est invité à souscrire une assurance personnelle couvrant les annulations, les vols et les dommages aux biens loués.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Elles sont nécessaires à la gestion des réservations et à la facturation.
10. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 48 heures suivant l'arrivée via notre formulaire de contact. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Les coordonnées de l'entité de médiation compétente peuvent être obtenues sur demande via notre formulaire de contact.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.
13. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.